UNE NOUVELLE COMPOSANTE À PRENDRE EN COMPTE !
Le gouvernement met en place une nouvelle mesure pour accélérer l’électrification des véhicules d’entreprise, distincte de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Cette réglementation vise à imposer progressivement un quota de véhicules à faibles émissions au sein des flottes d’entreprises, sous peine de sanctions financières.
POURQUOI CETTE MESURE ?
L’objectif est de favoriser la transition énergétique en poussant les entreprises à intégrer davantage de véhicules électriques ou à faibles émissions dans leur flotte. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de réduire l’empreinte carbone des déplacements professionnels et d’anticiper les évolutions environnementales à venir.
COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL ?
Les entreprises doivent mesurer immédiatement la proportion de véhicules à faibles émissions au sein de leur flotte. Des seuils obligatoires seront progressivement instaurés pour les années à venir. Si ces objectifs ne sont pas respectés, les entreprises concernées s’exposent à de lourdes sanctions financières.
QUI EST CONCERNÉ ?
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises disposant d’un parc d’au moins 100 véhicules, incluant :
- Les véhicules de tourisme (VP)
- Les véhicules utilitaires légers (VUL)
QUOTAS OBLIGATOIRE ?
COMPOSANTE DE LA TAXE :
TAXE = C1 x C2 x C3
1er COMPOSANTE : C1
Tarif annuel → 2025 = 2 000€
2026 = 4 000€
≥ 2027 = 5 000€
2ème COMPOSANTE : C2
∆ avec objectif cible = (taille de la flotte taxable x Taux VFE requis) minoré des VFE + VFEC en parc
3ème COMPOSANTE : C3
Ratio de véhicules très émetteurs intégrés à la flotte = nombre de VTE intégrés en parc sur l'année ÷ Taille totale taxable de la flotte
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025. Par conséquent, pour cette première année d'application, la période considérée ne sera pas de 365 jours, mais de 306 jours.
Pour la composante 2 :
→ Si l'entreprise dépasse l'objectif cible, la taxe sera nulle.
→ Calcul basé sur la durée d'utilisation réelle des véhicules pour l'année de référence.
→ Distinction de véhicules à faible émissions (VFE) et de véhicules à faible empreinte carbone (VFEC).
→ Les VFE et VFEC béféficient d'une majoration de 50%, 100% ou 150% dasn le quota de la flotte selon leur catégorie.
Pour la composante 3 :
→ Sont pris en compte les véhicules très émetteurs, dits VTE ( > 50g de CO2) intégrés au parc à partir du 1er mars 2025 et ayant été détenus pendant au moins 1 mois.
→ Pour les locations de moins d'un an, le calcul est basé sur la durée d'utilisation au réel.
FAISONS QUELQUES SIMULATIONS :
Données importantes pour notre exemple :
- taille de la flotte : 150 véhicules
- durée moyenne des contrats : 4 ans
- % de véhicules électrifiés du 01/01/2022 au 31/12/2024 : 15%
Vous n'ajoutez pas de nouveaux VFE dans vos renouvellements
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Vous renouvelez 10% de votre parc chaque année en VFE
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Vous appliquez un 1% d'évolution progressif pour ne pas avoir à payer de taxe
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Nous vous proposons ces simulations à titre d'exemple.
Le montant de la pénalité par véhicule après 2027 n'est pas certain.
Est considéré uniquement une flotte de VP, la bonification associée aux VUL VFE peut faire évoluer la projection.